Nous partageons le communiqué de presse commun, émanant de la Préfecture, DGFIP, URSSAF et MSA, concernant le soutien à certaines entreprises des filières : agricole, pêche et transport, en raison de l’augmentation des coûts énergétiques.

"Suite aux annonces du Gouvernement pour soutenir les entreprises des filières du transport, de la pêche et de l'agriculture, la DGFIP, la MSA et l’Urssaf mettent en place des mesures de bienveillance envers les entreprises de ces filières indiquant être en difficulté pour le respect de leurs obligations déclaratives et / ou de paiement en raison de la hausse des coûts énergétiques.

Pour les exploitations agricoles/Pêche :

• Report de cotisations sociales : un délai de paiement sans frais ni majoration sera accordé aux exploitations agricoles qui en feront la demande auprès de la MSA Dordogne – Lot et Garonne, laquelle examinera avec bienveillance chaque situation pour proposer une solution globale d’accompagnement. Numéro à contacter : 05 53 67 78 75
• Étalement des échéances fiscales : les exploitations agricoles peuvent demander un étalement de leurs échéances fiscales auprès de leur direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne à l’adresse suivante : codefi.ccsf47@dgfip.finances.gouv.fr.

Ces mesures de bienveillance ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes à la TVA ni au reversement de prélèvement à la source.

Pour la filière Transport :

Des mesures immédiates de soutien à la trésorerie sont mises en place.

• Report de cotisations sociales : un délai de paiement sans frais ni majoration sera accordé aux entreprises de transport qui en feront la demande sur leur espace en ligne URSSAF ;
• Les entreprises concernées sont invitées à contacter l’Urssaf par les canaux dédiés : Via la messagerie sécurisée sur urssaf.fr (motif : « Déclarer une situation exceptionnelle ») ou par téléphone au 3957 (choix 3).
• Étalement des échéances fiscales : les entreprises de transport peuvent demander un étalement de leurs échéances fiscales auprès de leur direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne à l’adresse suivante :

codefi.ccsf47@remove-this.dgfip.finances.gouv.remove-this.fr

Ces mesures de bienveillance ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes à la TVA ni au reverse ment de prélèvement à la source".