• Délivrance des actes d’état civil (copies intégrales ou extraits d’acte de naissance). Cela concerne les  naissances, mariages, décès… 
• Délivrance d’actes en plurilingue (naissance, mariage, décès).
• Demande de création de dossier de mariage (sur RV).
• Enregistrement du Pacte Civil de Solidarité (PACS) et dissolution.
• Reconnaissance anticipée ou reconnaissance postérieure à la naissance d’un enfant.
• Déclaration de naissance d’un enfant né sur la commune (délai de 5 jours).
• Déclaration de décès.
• Demande de légalisation de signature (uniquement pour les personnes domiciliées sur la commune).
• Demande de duplicata de livret de famille.
• Baptême républicain (ou Parrainage civil).
• Renouvellement des vœux de mariage.
• Demande de changement de prénom.
• Demande de changement de nom.
• Rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte d’état civil.
• Certificat de vie commune.
• Certificat de résidence.
• Certificat de vie.

Le service de l'état civil se charge également :

• de l’achat d’emplacement pour les concessions aux cimetières de TONNEINS et UNET.
• de délivrer des « Laissez-passer » aux usagers en invalidité pour entrer dans l’enceinte du cimetière avec un véhicule (suivant certaines conditions).
• de délivrer également les autorisations  aux professionnels pour effectuer des travaux sur les concessions funéraires (création, réparations etc…).

La Mairie de Tonneins vous expédiera le document demandé uniquement par voie postale, il vous sera possible de le retirer également sur place muni(e ) d’une pièce d’identité.

Aucun acte ne sera envoyé par mail.

Trois documents différents peuvent vous être délivrés : 

• copie intégrale, 
• extrait avec filiation,
• extrait sans filiation.

Pour les actes d’état civil des Français lorsque la naissance, le mariage ou le décès est survenu à l’étranger, formulez votre demande directement auprès du Service Central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères.

Pour toute demande d’acte d’état civil édité il y a plus de 100 ans, veuillez-vous adresser aux Archives Départementales.

La Mairie de Tonneins délivre les actes de naissance uniquement aux personnes nées sur la commune de Tonneins.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation seul le titulaire de l’acte, son représentant légal, son conjoint, ses ascendants, ses descendants et certains professionnels (notaires, avocats, assurances…) lorsqu’un texte les y autorise peuvent en faire la demande.

Vous pouvez faire votre demande : 

• via l’adresse mail : etat-civil@remove-this.mairie-tonneins.remove-this.fr
• En Mairie auprès de l'État civil, muni(e) d'une pièce d'identité : la délivrance de l'acte est immédiat.

Si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte, il vous faudra également fournir un document justifiant votre filiation avec la personne concernée par la demande.

La Mairie de Tonneins délivre les actes de mariage uniquement aux personnes dont le mariage a été célébré sur la commune de Tonneins.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation seul le titulaire de l’acte, son représentant légal, son conjoint, ses ascendants, ses descendants et certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise peuvent le demander.

Vous pouvez faire votre demande :

• Via l’adresse mail : etat-civil@remove-this.mairie-tonneins.remove-this.fr

En Mairie auprès du service de l'État civil, muni(e) d'une pièce d'identité : la délivrance de l'acte est immédiat. Si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte, il vous faudra également fournir un document justifiant votre relation avec la personne concernée par la demande.

La mairie de Tonneins délivre un acte de décès uniquement pour les personnes décédées sur la commune de Tonneins.

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Vous pouvez faire votre demande : 

• En ligne via l’adresse mail : etat-civil@remove-this.mairie-tonneins.remove-this.fr
• Sur place, auprès du service de l’Etat civil

Le mariage est l’union de deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

Il est prononcé après des formalités précises et au cours d’une cérémonie républicaine devant un officier d’état civil qui recueille les consentements.

Vous pouvez retirer votre dossier de mariage auprès du service Etat civil. 

Le dépôt de dossier se fait uniquement sur rendez-vous auprès du service État civil de la mairie de Tonneins (Tél 05.53.79.83.02), au plus tôt deux mois avant le mariage. 

Attention : un dépôt de dossier incomplet ne sera pas pris en compte.

Les deux conjoints doivent être obligatoirement présents lors du rendez-vous de dépôt du dossier de mariage.

Aucune date de mariage ne pourra être fixée tant que le dossier n'est pas complet.

Une fois le dossier validé, un délai d’un mois minimum est nécessaire avant la date de célébration.

Le Pacte de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser leur vie commune. 

Le dossier ainsi que la liste des pièces à produire pourra être retiré auprès de l'État civil.

Le dépôt de dossier se fait uniquement sur rendez-vous auprès du service État civil de la Mairie de Tonneins. 

Attention : un dossier incomplet ne sera pas pris en compte.

Une fois le dossier validé, un rendez-vous est fixé par l'officiet d'état civil pour procéder à l'enregistrement du PACS. Les deux conjoints doivent être présents.

Celui-ci peut se faire en Mairie en cas de demande conjointe.

• En se présentant au service Etat-Civil, sur rendez-vous
• En adressant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception en fournissant la déclaration conjointe de dissolution de PACS et la pièce d’identité de chacun des Partenaires.

En cas de décision unilatérale, l'un des partenaires signifie par huisser de justice à l'autre partenaire sa décision. L'huisser de justice en informera l'officier d'état civil.

La reconnaissance anticipée est un acte volontaire qui engage un lien juridique irrévocable avec l’enfant. Il établit une filiation qui n’est pas automatique si vous n’êtes pas mariés.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : 

• une pièce d’identité père et mère
• un justificatif de domicile pour chacun de moins de 3 mois.

Attention : un dépot de dossier incomplet ne sera pas pris en compte.

Les deux conjoints doivent être présents.

Une copie de l’acte de reconnaissance sera remise aux futurs parents (à présenter à la mairie de naissance lors de la déclaration de naissance de l’enfant).

Le baptême civil ou républicain n’est prévu par aucun texte, c’est une façon de célébrer la naissance d’un enfant en dehors de toute référence religieuse. Celui-ci n’a aucune valeur légale.

La liste des pièces à produire est à retirer au service Etat civil.

Une fois le dossier complet, une date avec l’officier de l’état civil pourra être fixée pour la célébration du baptême républicain.

Depuis le 1^er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.

Aucune justification n’est exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code Civil par la loi du 2 mars 2022, qui permet de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

D’autre part, pour les enfants mineurs, un parent disposant de l’autorité parentale qui n’a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, à titre d'usage, au nom de l’enfant mineur. Il devra informer l’autre parent.

Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord. 

Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. Le changement de nom d’un adulte s’étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement sera aussi requis.

Où déposer votre demande ?

Votre demande doit être formée devant l’officier de l’état civil compétent ou adressée par voie postale accompagnée des pièces justificatives :

• A la mairie du lieu de votre résidence,
• Ou à la mairie qui détient votre acte de naissance si vous êtes né (e) en France, 
• Si vous êtes français résident à l’étranger, votre demande peut être remise ou adressée à l’ambassade ou au consulat de France, compétent en raison du lieu de votre domicile.
• Si vous disposez d’un certificat tenant lieu d’acte de naissance établi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRRA), votre demande pourra également être transmise à l’adresse : OFPRA, 201 rue Carnot, 94136 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX.

Le dossier de demande de changement de nom peut-être retiré auprès du service de l’état civil.

Il est également téléchargeable sur le site Service Public : CERFA n° 16229*01.

La demande de changement de prénom s’effectue auprès de l’officier de l’état civil de la mairie de la commune de résidence ou de naissance du demandeur. Cette démarche doit être motivée par une raison légitime (religion, changement de sexe, préjudice lié à l’association nom/prénom…) et justifiée par écrit.

Les personnes vivant à l’étranger doivent quant à elles déposer leur demande auprès de l’ambassade ou du consulat de France.

Le dossier et la liste des pièces est à retirer en Mairie auprès de l’Etat civil. Il est également téléchargeable sur le site Service Public : CERFA n° 16233*01.

Si la demande concerne une personne mineure, le dossier est à retirer en Mairie. Il est également téléchargeable sur le site Service Public : CERFA n° 16234*01.

Pièces à produire : 

• Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois,
• Pièce d’identité en cours de validité,
• Justificatif de domicile de mois de 3 mois. Dans le cas où le demandeur est hébergé chez une tierce personne, un justificatif de domicile récent de l’hébergeant est demandé ainsi que la copie de sa pièce d’identité. Ce dernier devra également rédiger une attestation sur l’honneur précisant que le demandeur réside chez lui.
• Tout document justifiant de l’intérêt légitime de la demande.

Attention : un dossier incomplet ne sera pas pris en compte.

Un changement de prénom entraîne des modifications

Si l’officier d’état civil donne une suite favorable, le demandeur devra lui fournir tous les documents d’état civil qui nécessitent une rectification : les copies intégrales de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de l’époux ou de l’épouse, les actes de naissance des enfants ou encore le livret de famille.

Pour modifier ses titres d’identité, le demandeur devra en premier lieu attendre la mise à jour de son acte de naissance par l’officier d’état civil.