État Civil

Demandes de copies intégrales, d'extraits et de pièces d'identité. Pour tout renseignement, merci d'envoyer un mail à etat-civil@mairie-tonneins.fr

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité doit être enregistré dans la commune ou les deux partenaires déclarent fixer leur résidence

 

Depuis le 1er novembre 2017 la gestion des PACS est assurée par les officiers d’état civil aux lieu et place des tribunaux d’instance.

 

Conformément au 1er alinéa de l’article 515-3 du code civil, le PACS (Pacte Civil de Solidarité) doit être enregistré dans la commune ou les deux partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

 

Dossier à retirer en Mairie ou sur le site service-public.fr 

Demande d'acte d'état civil

 

L'enquête s'inscrit dans un dispositif statistique européen et porte sur les ressources et les charges des ménages, les conditions de logement ainsi que sur la formation, l'emploi et la santé des individus. 

Dans notre commune, quelques ménages seront sollicités et seront prévenus individuellement par lettre et informés du nom de l'enquêteur. Il sera muni d'une carte officielle l'accréditant.

Nous vous remercions par avance du bon accueil que lui réserverez.

L'enquête prend la forme d'un panel sur plusieurs années, certains des ménages concernés ont déjà participé aux collectes précédentes et connaissent donc ce dispositif.

 

Pour tout renseignement, merci d'envoyer un mail à etat-civil@remove-this.mairie-tonneins.remove-this.fr