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Informations aux acquéreurs et locataires

 

A l'attention des acquéreurs et des locataires d'un bien situé en zone à risques naturels ou technologiques.

Depuis le 1er juin 2006, tout contrat de location ou de vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti doit comporter en annexe un "Etat des Risques Naturels et Technologiques" pour informer l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels un terrain est soumis et les sinistres qu'il a subit.


Les mentions ne concernent actuellement que les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prescrits ou approuvés, soit, pour la commune de Tonneins : le Plan de Prévention des Risques Naturels Sécheresse (approuvé) et le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondations (approuvé mais mis en révision).


Un imprimé téléchargeable sur www.prim.net ou remis par les professionnels doit être complété par le vendeur ou le bailleur avec l'aide, le cas échéant d'un professionnel (notaire, expert immobilier, agent immobilier...).


Cet état engage complétement la responsabilité de son rédacteur puisque en cas de non respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. Il est fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet de Département (en ce qui concerne Tonneins, elles ont été transmises en mars 2006).


Le dossier communal dans son intégralité est à disposition du public pour consultation en mairie au service accueil. Vous pouvez également consulter quelques documents au bas de cette page.


Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le service environnement au 05.53.79.83.00 ou vous procurer la brochure du Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables.

 

 

Contact

 
Service Environnement

Directeur de Pôle: Monsieur Frédéric VOISIN

Assistante : Madame Annie MALARD

 

Hôtel de Ville

Place Zoppola

Tél : 05.53.79.83.08

Fax :05.53.79.83.01

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Hôtel de Ville, place Zoppola 47400 TONNEINS | Tél: +33(0)5.53.79.83.00 | Fax: +33(0)5.53.79.83.01