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Le Plan Local d'Urbanisme

Par délibération du 22 décembre 2015, le Conseil Municipal a décidé la révision de son Plan Local d’Urbanisme approuvé le 30 mars 2012 afin


-    d’intégrer les dispositions des lois portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 (GRENELLE 2), et pour l’accès au logement et pour un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014,


-    et le rendre compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Val-de-Garonne approuvé le 21 février 2014 et exécutoire depuis le 28 avril 2014.

Il est rappelé que le PLU est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la Commune, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation du sol.




 Pour plus d'information, téléchargez les documents ci-dessous

 

 

 


Modification du PLU

Le conseil municipal a approuvé la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme par délibération du 7 novembre 2016


L'objectif de cette modification était de supprimer deux emplacements réservés:
- n°24 : démolition d'immeubles pour aménagement espace public rue de la Serrurerie,
- n°28 : installation d'intérêt général.

 


 Pour plus d'information, téléchargez les documents ci-dessous

 

 

 


Institution du Droit de Préemption Urbain (D.P.U.)

 

Qu’est-ce que le Droit de Préemption ?

Le droit de préemption est une procédure qui permet à une personne publique (collectivité territoriale...) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain.
(Source service-public.fr)

Dans le cadre du P.L.U., la commune a défini, par la délibération du 30 mars 2012,  des zones de Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur les zones urbaines suivantes : UAa, UAb, UBa, UBb, UEa, UEb, UEc, UXa, UXai, UXb, et d’urbanisation future ci-après : 1 AUa, 1 AUxa, 2 AU, 2 AUxa au profit de la commune.

 


Si vous désirez vendre une maison ou tout bien immobilier situé dans une de ces zones, une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA, CERFA n°10072*02) est obligatoire.
Cette déclaration est habituellement réalisée par votre notaire ou votre agent immobilier.

Pour en savoir plus...

Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur le P.L.U. ou le D.P.U., vous pouvez contacter le Service Urbanisme  - Mairie Annexe Gardolle - Rue Georges Clémenceau - 05.53.88.33.79
Hôtel de Ville, place Zoppola 47400 TONNEINS | Tél: +33(0)5.53.79.83.00 | Fax: +33(0)5.53.79.83.01